Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Bonhomme SARL

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet notdulryx.pro ainsi que, plus généralement, les relations contractuelles entre tout utilisateur, client ou prospect (ci-après l’« Utilisateur ») et Bonhomme SARL, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIRET 80871415800025, dont le siège social est situé 40-42 quai de la Loire, 75019 Paris, France.

Bonhomme SARL exerce une activité de branding, incluant notamment des prestations de conseil en identité de marque, stratégie de marque, direction artistique, création de contenus de marque, conception d’éléments visuels et accompagnement créatif.

L’accès au site, la demande de devis, la signature d’un devis, la commande d’une prestation ou l’utilisation de tout service proposé par Bonhomme SARL emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés par Bonhomme SARL.

2. Champ d’application des services

Bonhomme SARL propose des prestations de branding et de création de marque, pouvant inclure, selon le devis ou le cahier des charges convenu :

  • Audit et diagnostic de marque ;
  • Stratégie de positionnement et de plateforme de marque ;
  • Recherche créative et direction artistique ;
  • Création ou refonte d’identité visuelle ;
  • Conception de logos, chartes graphiques et systèmes visuels ;
  • Création de contenus de communication de marque ;
  • Conseil et accompagnement à la mise en œuvre des supports de marque ;
  • Prestations complémentaires expressément convenues entre les parties.

Les prestations exactes, leurs livrables, délais, modalités de validation et prix sont définis dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat ou tout document contractuel accepté par le client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent sur les présentes Conditions pour les points spécifiquement traités.

Bonhomme SARL se réserve le droit de refuser toute demande manifestement contraire à l’ordre public, à la loi applicable, à ses valeurs professionnelles, ou techniquement impossible à exécuter dans les délais convenus.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur / client

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le cadre de toute demande ou commande ;
  • coopérer de bonne foi avec Bonhomme SARL et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de feedback et d’arbitrage ;
  • mettre à disposition les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, visuels, accès, documents, consignes, etc.) ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments communiqués à Bonhomme SARL ;
  • respecter les délais de validation convenus ;
  • ne pas utiliser les livrables de manière illicite, trompeuse, diffamatoire, contrefaisante ou contraire à l’image de marque développée ;
  • régler les sommes dues conformément aux échéances prévues.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exploitation des livrables une fois ceux-ci remis, notamment en cas d’usage sur des supports, dans des territoires ou pour des finalités non expressément prévues au Contrat.

Toute validation, approbation ou absence de retour dans le délai convenu vaut, sauf stipulation contraire, validation tacite de l’étape concernée. Les modifications demandées après validation pourront donner lieu à facturation complémentaire.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire du Contrat :

  • un acompte pourra être demandé à la commande ;
  • le solde est exigible selon l’échéancier convenu ou à la livraison des livrables ;
  • les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, à trente (30) jours date de facture lorsque le client est professionnel ;
  • tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné au Contrat, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels ;
  • Bonhomme SARL pourra suspendre toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes échues.

Les frais bancaires, frais de transfert international, commissions de paiement ou tout coût lié au mode de règlement choisi par le client restent à la charge du client, sauf stipulation contraire.

En cas de dépassement de périmètre, demandes additionnelles, itérations supplémentaires, urgence particulière ou changement de brief, Bonhomme SARL pourra émettre un devis complémentaire ou facturer des honoraires additionnels après information du client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En matière de prestations de services personnalisées de branding, les commandes sont réalisées sur mesure. À ce titre, sauf stipulation impérative contraire de la loi applicable ou du Contrat, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables dès lors que la prestation a débuté, les travaux préparatoires ont été engagés ou des ressources ont été mobilisées.

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à Bonhomme SARL. Les conséquences financières de l’annulation dépendront du stade d’avancement :

  • avant démarrage : l’acompte éventuellement versé peut rester acquis à Bonhomme SARL à titre de dédommagement, sauf accord contraire ;
  • après démarrage : les prestations déjà exécutées, les frais engagés et les livrables intermédiaires seront dus au prorata du travail réalisé, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus ;
  • en cas de suspension imputable au client supérieure à un délai raisonnable ou prévu au Contrat, Bonhomme SARL pourra considérer le projet comme abandonné et facturer les sommes correspondantes.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la loi reconnaît un droit de rétractation, les dispositions légales applicables s’imposent. Toutefois, le client reconnaît que ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées selon ses spécifications, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Bonhomme SARL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement exprès de résultat prévu au Contrat.

Bonhomme SARL ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de réputation ou d’opportunité ;
  • des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client ;
  • des retards dus au client, à un tiers, à un hébergeur, à un prestataire de paiement, à un réseau de communication ou à tout autre événement hors de son contrôle raisonnable ;
  • de l’utilisation des livrables non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies ;
  • des modifications apportées par le client ou un tiers aux livrables après leur remise ;
  • de tout contenu, marque, image ou élément fourni par le client et utilisé sous sa responsabilité.

Lorsque la responsabilité de Bonhomme SARL est engagée, celle-ci est, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition d’ordre public contraire, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.

Bonhomme SARL ne garantit pas que les prestations permettront d’atteindre un résultat commercial, financier, éditorial ou marketing déterminé. Les décisions stratégiques prises à partir des livrables demeurent sous la responsabilité exclusive du client.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation expresse contraire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments préexistants de Bonhomme SARL, notamment méthodologies, outils, frameworks, savoir-faire, templates, procédés, propositions non retenues, concepts non validés, restent la propriété exclusive de Bonhomme SARL ou de ses éventuels concédants.

Les livrables finaux remis au client ne transfèrent les droits patrimoniaux que dans la mesure expressément prévue au Contrat et après paiement intégral des sommes dues. À défaut de cession ou de licence explicite, aucune cession de droits n’est réputée consentie.

Lorsque des droits sont cédés, la cession est, sauf stipulation contraire, limitée :

  • au territoire indiqué au Contrat ou, à défaut, à la France ;
  • à la durée indiquée au Contrat ou, à défaut, pour la durée légale de protection des droits concernés ;
  • aux exploitations expressément prévues ;
  • aux supports et finalités définis au Contrat.

Le client garantit Bonhomme SARL contre toute réclamation de tiers relative aux éléments qu’il fournit ou impose dans le cadre du projet. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée des créations de Bonhomme SARL est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Bonhomme SARL peut, sauf opposition écrite du client pour motif légitime et dans le respect du secret des affaires, mentionner le nom du client, le projet, et/ou reproduire les livrables à titre de référence dans son portfolio, ses présentations commerciales, son site internet ou ses réseaux professionnels.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Bonhomme SARL s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des relations commerciales, l’exécution des prestations, la facturation, le support client et, le cas échéant, la prospection autorisée par la réglementation applicable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].

Bonhomme SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Toutefois, aucune transmission sur internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations stratégiques, briefs, données commerciales, échanges créatifs et, plus généralement, toutes informations non publiques communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, autorisation écrite de l’autre partie ou information déjà publique.

Pour davantage d’informations sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter Bonhomme SARL aux coordonnées indiquées ci-dessous.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève générale, panne majeure d’infrastructure, guerre, émeute, pandémie, interruption des réseaux de communication, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie affectée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’une suspension, d’une renégociation ou, à défaut, d’une résiliation des prestations non exécutées, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes conditions

Bonhomme SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation des services, sauf obligation légale ou contractuelle contraire. En cas de modification substantielle, Bonhomme SARL pourra en informer les utilisateurs par tout moyen utile.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de bonne foi.

Sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs et des dispositions impératives du droit français, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Lorsque le client est un consommateur, celui-ci peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute action judiciaire, sous réserve des conditions légales applicables. Les modalités de saisine du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou, le cas échéant, via le site internet de Bonhomme SARL.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services proposés par Bonhomme SARL, l’Utilisateur peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une

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